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CIDOI Réunion Mayotte
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L'INSCRIPTION EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES INFIRMIERS

 « Art. L. 4312-1. - Il

est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

  1. « L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier.
  2. « Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.
  3. La loi du 21 décembre 2006 une deuxième obligation d’accès à la profession en inscrivant à l’article L.4311-15 du Code de la santé publique que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a fait procéder à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers.

 

  1. LES FORMULAIRES D INSCRIPTION SONT SUR LE SITE NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS
  2. LES DOSSIERS SONT VALIDES EN COMMISSION
  3. L ENREGISTREMENT A L ARS ( ADELI) NE POURRA SE FAIRE QU APRES AVOIR OBTENU UNE ATTESTATION D INSCRIPTION A L ORDRE
  4. POUR TOUT CHANGEMENT DE SITUATION L ARS ET LA CGSS DEMANDERONT L ATTESTATION D INSCRIPTION A L ORDRE
  5. LES DEMANDES D AUTORISATIONS DE REMPLACEMENT ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS SE FONT AVEC L ORDRE DES INFIRMIERS ( DEPUIS NOVEMBRE 2016 SUITE A LA PUBLICATION DU CODE DE DEONTOLOGIE)

 

  1. Etablir un contrat de remplacement et prendre une assurance "responsabilité Civile professionnelle" ( RCP) AVANT le début de son activté de libéral remplaçant
  2. Etablir un contrat de collaboration et demander une carte CPS à l'ARS
  3. Etablir un contrat d'exercice en commun pour toute activité en commun, dans un même local avec d'autres collègues infirmiers
  4. Tous les types de contrats doivent être transmis au CIDOI après signature
  5. En cas de litige faire un courrier en AR au CIDOI pour une conciliation à l'amiable
  6. Des contrats types sont disponibles à la demande au CIDOI, ils peuvent être envoyés par email
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Local CIDOI  CROI 974 976

  • CIDOI /CROI 974-976

20 Rue Jean Cocteau
Local N°6  -  RESIDENCE LE MAIL
CHAMP FLEURI - 97490 Sainte Clotilde

Prochaines Commissions pour les demandes d' inscriptions: ( Peuvent être modifiées ) MI OCTOBRE / MI NOVEMBRE 2018

 Pour 2019 : JANVIER OU FEVRIER

 

 

Permanences

 HORAIRES D ACCUEIL DU PUBLIC DE 8H à 12H DU LUNDI AU VENDREDI

 APPELS TELEPHONIQUE UNIQUEMENT DE 13H30 à 15 H du Lundi au Jeudi

0262 23 44 42

 

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