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Déroulement de la procédure ?

 

Le Conseil Départemental enregistre votre plainte dès sa réception.

 

Cette date sert de référence pour tout le calendrier de la procédure.

 

La plainte est ensuite notifiée à l’infirmier mis en cause. Il en reçoit une copie.

 

Dans un premier temps, le Conseil départemental proposera une procédure de conciliation, dont la convocation vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.

 

 

 

La conciliation :

 

C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux ont un rôle de conciliateurs pour tenter de résoudre le désaccord.

 

Ils ne prennent pas partie. 

 

Trois issues sont possibles :

 

  • Une conciliation totale ;
  • Une conciliation partielle ;
  • Une non-conciliation.

 

Dans les deux derniers cas, la plainte et le procès-verbal de la conciliation sont transmis à la chambre disciplinaire de première instance du Conseil Régional.

 

Le Conseil Départemental peut s'associer à la plainte s’il estime que le manquement porte une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

 

 

 

La chambre disciplinaire de première instance :

 

Les chambres disciplinaires font partie des juridictions de l’ordre administratif.

 

Elles sont constituées :

 

 

 

  • De conseillers ordinaux élus ;

  • D’un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, qui préside la chambre.

 

 

 

La procédure est contradictoire et écrite. L’infirmier mis en cause peut déposer un mémoire en défense qui vous sera communiqué et auquel vous pourrez répondre par un mémoire en réplique et ainsi de suite.

 

 

 

 Un rapporteur est nommé et sera peut-être amené à auditionner les différentes parties pour rédiger un rapport exposant objectivement les faits.

 

Environ 30 jours avant l’audience, vous recevez une convocation pour y être entendu. 

 

Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

 

A l’issue des délibérations, la chambre statue. La décision est alors rendue publique par sa lecture et son affichage, puis notifiée aux parties. L’audience est publique.

 

 

 

L’appel :

 

Si l’une des parties désapprouve la décision de la chambre disciplinaire de première instance, elle peut faire appel dans le mois qui suit la notification de celle-ci.

 

C’est alors la chambre de disciplinaire nationale de l’Ordre qui prend le relais et statue.

 

Elle est présidée par un conseiller d’État.

 

 

 

La cassation :

 

Il est possible ensuite de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre.

 

En cassation, c’est le Conseil d’État qui est compétent.

 

 

 

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20 Rue Jean Cocteau
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